Détails de l'annexe

RÉGIME DE CONGÉ À TRAITEMENT DIFFÉRÉ

1. But du régime

Le but du Régime de congé à traitement différé (RCTD) est de permettre à chaque employé admissible de financer un congé en différant une partie de sa rémunération selon les règles fiscales en vigueur.

2. Admissibilité

Il s’agit d’un régime optionnel qui s’adresse aux employés permanents; les employés stagiaires et les employés temporaires sont exclus

3. Contributions de l’employé

Sur préavis de trois (3) périodes de paie complètes, l’employé admissible peut adhérer au régime, modifier sa contribution, ou cesser de participer, selon les implications fiscales prévues. Par contrat, il détermine, en pourcentage variant d’un minimum de 5% jusqu’à concurrence du pourcentage maximal prévu aux règlements fiscaux régissant un tel régime, la portion de son salaire ou traitement qui sera différée à des fins fiscales et qui sera prélevée de son salaire à chaque période de paie. Durant cette période de contribution, les avantages sociaux et les régimes étatiques continuent de s’appliquer normalement; le salaire ainsi différé n’affecte pas le montant de primes partagé entre la Direction et l’employé.

L’employé cesse temporairement de contribuer au régime dès que pour une période de paie il ne reçoit plus de rémunération d’Hydro-Québec. Il cesse également de contribuer lorsqu’il est en congé sans solde, en accident de travail ou lorsqu’il reçoit une prestation du RASILD.

4. La fiducie du RCTD

Les sommes d’argent retenues sur le salaire de l’employé sont confiées par la Direction au nom de l’employé à l’un ou l’autre des deux (2) fiduciaires agréés au régime par la Direction.

En vertu de l’entente liant la Direction, le fiduciaire et l’employé, les montants détenus en fiducie au profit de l’employé constituent son avoirpropre. Le revenu de la fiducie (intérêts, dividendes, gains de capital, etc.) gagné au profit d’un employé pour une année d’imposition sera versé à ce dernier au cours de cette année; les frais de fiducie et les autres frais relatifs aux sommes confiées au fiduciaire par l’employé ne sont pas imputables à la Direction.

Les autres montants détenus au profit de l’employé par la fiducie lui seront remis durant le congé à traitement différé, selon les modalités prévues au contrat de fiducie.

Des modalités de remboursement sont également prévues au contrat de fiducie lorsque l’employé cesse de participer avant d’avoir pris le congé, s’il y a cessation d’emploi ou pour d’autres raisons. De même, selon les délais et circonstances prévus au contrat de fiducie, l’employé peut changer de fiduciaire ou cesser de participer au régime.

5. Le congé à traitement différé

a) Durée, préavis et conditions d’obtention

Après avoir adhéré au régime, l’employé peut demander un congé d’une durée d’au moins six (6) mois consécutifs sans toutefois dépasser deux (2) ans. Pour ce faire, il doit signifier par écrit, à son supérieur immédiat, et en respectant un préavis de six (6) mois, son intention de bénéficier du congé.

Le congé sera accordé en autant que:

1) l’employé contribue à la fiducie prévue au régime durant au moins six (6) mois avant la date du début du congé;

2) le congé débute au plus tard six (6) ans après que le salaire ait commencé à être différé;

3) l’employé s’engage à reprendre ses fonctions auprès d’HydroQuébec après le congé pour y demeurer durant une période au moins équivalente à la durée du congé.

b) Nature du congé

L’employé en congé à traitement différé ne reçoit aucune rémunération d’Hydro-Québec ou d’une personne ou société avec qui Hydro-Québec a un lien de dépendance.

Pour toute la durée du congé son poste n’est pas considéré vacant. Par contre, le poste est considéré vacant si le congé excède cinquante-quatre (54) semaines.

Durant toute la période de congé à traitement différé, l’employé a droit aux régimes de sécurité sociale suivants : il doit continuer de participer à l’AVCB et au Régime collectif des frais dentaires, et il peut continuer de participer à l’AVCS, à l’AVCC et au Régime collectif d’assurance maladie et hospitalisation et santé, selon leurs modalités d’application; l’employé et Hydro-Québec continuent de partager les primes selon les quotes-parts établies. Pendant cette période, l’employé peut continuer de participer au RRHQ, si ce régime le prévoit spécifiquement.

c) Retour prématuré

L’employé peut mettre fin à son congé avant la date prévue en autant qu’à la date effective du retour prématuré, il soit déjà en congé depuis au moins six (6) mois.

Le retour sera effectif sur un préavis d’un (1) mois auprès du supérieur immédiat pour un congé de cinquante-quatre (54) semaines ou moins ; il sera effectif sur un préavis de deux (2) mois pour un congé de plus de cinquante-quatre (54) semaines. L’avis peut être signifié à l’intérieur de la durée minimale de congé (six (6) mois).

6. Responsabilités de la Direction

La Direction est responsable de:

a) l’étude de certains cas d’obtention de congés à traitement différé de façon répétitive et qui pourraient constituer des cas d’abus ; la Direction pourra apporter des correctifs appropriés ;

b) l’étude de certains cas d’obtention de congés à traitement différé qui pourraient causer un préjudice sérieux aux opérations courantes de l’entreprise; la Direction pourra apporter des solutions appropriées.

7. Comité conjoint du RCTD

Un comité conjoint composé de trois (3) représentants de la Direction et de trois (3) représentants du Syndicat est créé.

Ce comité conjoint a pour mandat d’étudier et d’apporter les correctifs requis en relation avec les sujets particuliers suivants :

a) les règles fiscales du régime;

b) les contrats de fiducie;

c) les changements de fiduciaires ;

d) les règles de gestion du régime autres que les règles d’attribution du congé.

Le comité se réunit, dans un délai maximal de quatorze (14) jours sur demande écrite de l’une ou l’autre des parties qui communique alors l’ordre du jour proposé.

8.

Lorsque la Direction refuse à un employé de prendre son congé à la période qui avait été prévue et autorisée, celui-ci peut choisir: de demander un report de congé s’il est possible de le faire à l’intérieur de la période de six (6) ans prévue au régime ou de retirer ses fonds en Fiducie. Dans ce dernier cas, la Direction verse alors à l’employé le différentiel fiscal qu’il aura à assumer selon la formule suivante:

RTI (TE2 - TE1)

1 - TE3

Définitions:

RTI: Est le nouveau revenu total imposable suite à l’ajout du montant accumulé chez le fiduciaire (incluant les contributions de l’année en cours), à la date du refus du congé par l’entreprise, au revenu annuel imposable antérieur1 de l’employé après déduction faite des contributions au RCTD de l’année en cours.

TE1: Taux effectif moyen d’imposition sur le revenu imposable sans tenir compte des contributions au RCTD de l’année en cours.

TE2: Taux effectif moyen d’imposition sur le montant RTI.

TE3: Taux marginal d’imposition sur la tranche de revenu excédant RTI.

 

1 Revenu annuel imposable antérieur: salaire de base de l’année en cours plus tout autre revenu payé par l’employeur depuis le début de l’année jusqu’à la date de refus du congé.