Qu’est-ce qu’un grief ?

Le grief syndical ou le grief individuel prend la forme d’une lettre. Il s’agit d’une demande formelle pour que soit réglé le « grief » à l’endroit du gestionnaire.

Un grief doit être en rapport direct avec la convention collective en vigueur. Une façon facile de savoir si un litige peut être considéré comme un grief, c’est le « VIM », autrement dit, le litige constitue-t-il :

Une Violation d’un article de la convention collective ?
Une mauvaise Interprétation de la convention collective ?
Une Mésentente reliée à convention collective ?

Si le litige ne répond pas à l’une de ces trois définitions, cela ne signifie pas qu’il n’y a aucun recours possible. En effet, il se peut que le litige soit couvert par une loi provinciale ou fédérale. On a qu’à penser à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, la Charte sur la langue française, etc.

Cependant, cela ne veut pas dire que tout litige constitue automatiquement un grief. Un litige ne trouvant pas d’écho soit dans la convention collective, dans un règlement ou dans une loi ne peut malheureusement pas faire l’objet d’un grief. Communiquez avec votre représentant syndical qui vous aidera à y voir plus clair.

Procédure de dépôt d’un grief

Le respect des délais est d’une importance capitale !

  1. Un spécialiste ne peut présenter de grief avant d’avoir tenté de régler le problème avec son supérieur immédiat. Il est recommandé d’aviser ou d’être accompagné de votre représentant syndical pour ce faire. Parfois, une entente à huis clos peut avoir des conséquences insoupçonnées pour vous et vos collègues…

    Cette rencontre avec le supérieur immédiat n’est pas nécessaire dans le cas de la contestation du comblement d’un poste.
     
  2. S’il n’y a pas eu d’entente, votre représentant syndical pourra vous conseiller et vous informer sur l’interprétation et l’application de votre convention collective.

    Important : Vous avez 42 jours calendrier à compter de la date de l’événement ou de la connaissance des faits qui a donné naissance au grief ou à la mésentente pour déposer un grief. Ne tardez pas !
     
  3. Votre représentant syndical recueillera auprès de vous toute l’information pertinente pour compléter le document « Enquête préalable à un grief » et fera parvenir la documentation au comité Défense de nos droits avec une copie à la personne vice-présidente de votre région.

    Il est important de collaborer à cette étape pour que votre dossier soit le plus complet possible.
     
  4. Votre représentant syndical vous fera signer l’enquête préalable à un grief ou une procuration pour confirmer votre assentiment au dépôt d’un grief.
     
  5. Le comité Défense de nos droits analysera alors le dossier, s’assurera du respect de la procédure et des délais prévus, puis rédigera et déposera le grief.
     
  6. Le dépôt du grief se fait au supérieur hiérarchique de votre supérieur immédiat. L’employeur a alors 14 jours pour répondre au grief.
     
  7. Votre représentant syndical vous assistera et vous accompagnera jusqu’au règlement du dossier.